Débit frauduleux sur votre compte bancaire.

Débit frauduleux sur votre compte bancaire.

En vérifiant vos relevés de compte, vous découvrez un prélèvement dont vous ignorez l’origine. Pourtant votre carte bancaire est toujours dans votre portefeuille ! Comment réagir ? Suivez nos conseils.

Avertissez votre banque

Que faire : si vous constatez un paiement « anormal » alors que votre CB et chéquier sont rangés dans votre portefeuille, adressez à votre agence bancaire une réclamation par lettre recommandée avec AR en expliquant que vous venez de constater un ou des débits frauduleux dont vous n’êtes pas responsable. Pensez à joindre les copies des relevés de compte avec les débits litigieux surlignés.

Le remboursement : si ces paiements ont été réalisés à distance**, votre responsabilité n’est pas engagée. Vous serez remboursé(e) des sommes débitées par votre banque après enquête un mois après réception du courrier, ainsi que des frais consécutifs à cet incident (agios…).

Le délai : vous disposez de 13 mois à partir de la date du débit pour le contester. Cependant, le plus tôt est le mieux. Car ce délai peut être raccourci à 70 jours si les opérations ont été réalisées hors de l’Espace Economique Européen***.

Sachez-le : la banque peut vous demander de mettre votre CB en opposition.

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Et si cela ne fonctionne pas

Si votre agence bancaire refuse de vous restituer les sommes frauduleusement débitées, adressez-vous directement au siège social en envoyant un courrier recommandé avec AR.

Si cela ne suffit pas, tournez-vous vers le médiateur bancaire que vous saisirez par courrier simple. Vous trouverez l’adresse du médiateur en charge de votre banque sur le site de la Banque de France. Il est tenu de répondre dans un délai de 2 mois à compter de la saisine et de rendre un avis qui doit permettre aux parties de résoudre le litige.

Si aucun accord n’est trouvé, votre dernier recours est de saisir la justice. Plus compliqué cependant car vous aurez à apporter les preuves de votre incapacité à régler ces sommes frauduleuses (vous étiez à l’hôpital sans possibilité d’accès au net, à l’étranger à ce moment là…).

* Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
** sur le net, par téléphone… où le fraudeur n’a besoin que du numéro à 16 chiffres, de la date de validation et du cryptogramme pour faire des achats. Selon l’article L. 132-4 du Code monétaire et financier, la responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
*** 27 états membres de l’Union Européenne + Norvège, Islande, Liechtenstein

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