Faire opposition immédiatement

Cartes bancaires : inutile de porter plainte en cas de fraude !

Contrairement à ce qu’affirment la plupart des banques, le dépôt d’une plainte en cas d’escroquerie à la carte bancaire n’est pas obligatoire. Le ministère de la Justice a diffusé dans tous les commissariats et gendarmeries une note en ce sens.

En cas de fraude à la carte bancaire, faut-il porter plainte au commissariat ? Jusqu’ici cela allait de soi. Mais une note adressée cet été par le ministère de la Justice aux services de police et de gendarmerie les pousse à décourager les dépôts de plainte en pareil cas. En effet, la loi n’impose pas qu’une plainte soit déposée pour être indemnisé, contrairement à ce que prétendaient les banques jusqu’alors.

Faire opposition immédiatement

En revanche, il faut faire opposition dès le vol ou la perte de sa carte, puis en informer la banque par lettre recommandée. Celle-ci doit rembourser les transactions frauduleuses postérieures à l’opposition. Pour les opérations réalisées avant, le Code monétaire et financier laisse à la charge du porteur une franchise maximale de 150 euros. Seule exception : si la banque prouve une négligence extrême, par exemple dans la conservation du code confidentiel.

Autre situation : la carte, toujours en possession du détenteur, a été copiée et le code confidentiel observé à l’insu de ce dernier. Dans cette situation, le porteur est remboursé intégralement. Idem si les informations de la carte ont été relevées pour effectuer des paiements à distance. Dans ces deux cas de figure, le délai est de treize mois pour contester les transactions frauduleuses effectuées dans l’Union européenne et soixante-dix jours hors Union européenne. L’indemnisation intervient dès réception par la banque du courrier recommandé.

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